Le Délégué du Médiateur de la République.
Ila pour mission d’aider les personnes qui contestent une décision ou un comportement des administrations de l’État , des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public. Vous pouvez également faire appel au Médiateur si une administration se refuse ou tarde à exécuter une décision de justice rendue à votre profit.
Les délégués du médiateur tiennent des permanencesdans plusieurs villes du département..
Lieu, jour et heures.
Le Juge de Proximité
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4000€.
Ilest par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :
- d'injonction de payer (pour les litiges à difficultés de paiement),
- d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
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Le Tribunal d'Instance.
Il juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000€ et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).
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LeTribunal de Grande Instance.
Le tribunal de grande instance juge :
- les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 EUR ,
- les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d'invention, marques, la dissolution des associations.
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